Search results for "Attribution judiciaire"

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Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier…

2014

International audience; (Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 36, note E. Le Corre-Broly)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCAUTIONNEMENTExtinctionFaculté de demander l'attribution judiciaire du gage
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Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ.). Nécessité d'un dro…

1990

International audience

Distinction du redressement et de la liquidation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTComputingMilieux_MISCELLANEOUSDroit de rétentionNantissement
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Gage. Droit de rétention, Demande d'attribution judiciaire ou de vente du bien gagé, Prolongement normal de l'exercice du droit de rétention

1992

International audience; (Com. 18 déc. 1990, Directeur général des douanes et droits indirects c/ Soc. Banque privée de crédit moderne et autre)

Gagiste[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawVente par le liquidateur judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTDroit de rétention
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Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué tendant au paiement d'une somme d'argent. Irrece…

2018

International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-10.591, arrêt n° 954 F-P+B+I, M. Christophe C. et a. c/ Jean-Pierre Celeri, ès qual., D. 2017. 1356, obs. A. Lienhard ; ibid. 1941, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2017. 707, obs. P. Crocq ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 102, note F. Macorig-Venier ; JCP E 2017. 1460, n° 19, obs. Ph. Pétel)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaire d'un immeubleSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeHypothèque
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Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (Art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ. Exclusion par l'art.…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGage avec ou sans dépossessionAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTMatériel et outillageCréance postérieure à l'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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